المملكة المغربية

وزارة التجهيز والنقل واللوجيستيك والماء

Royaume du Maroc

Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau


Portail des Infractions constatées par radar

بوابة مخالفات السير المرصودة بالرادار

Vous êtes personne physique?
Reconnaissance de l'infraction

Conformément à l'article 99 du code de la route, le paiement du montant de l'infraction est une reconnaissance de l'infraction impliquant ainsi une réduction du nombre de points comme suit :

  • 2 points en de Dépassement de la vitesse de 20 à moins de 30 km/h
  • 4 points en cas de Dépassement de la vitesse de 30 à moins de 50 km/h
Délai de paiement

Le paiement du montant de l’infraction doit se faire au cours des 30 jours après la réception de l'avis de contravention.

Mode de paiement

Vous pouvez payer l’amende :

  • En ligne sur le site: www.tgr.gov.ma
  • Par mobile-banking
  • Par e-banking
  • Aux GAB : Guichet Automatique Bancaire
  • Aux Points de service de proximité
  • En espèce ou chèque au niveau des perceptions relevant de la TGR

Marge de tolérance

la marge de dépassement de vitesse tolérée est fixée à 10% de la vitesse maximale autorisée sans dépasser 7km/h

Vous n'étiez pas le conducteur au moment de la constatation de l'infraction?

Dans le cas de déclaration du conducteur ayant commis l’infraction par le destinataire de l’avis de la contravention , l’imprimé « de déclaration de l’auteur de l’infraction » ci-dessous, dûment renseigné et signé conjointement par les deux parties et assorti d’une copie de la Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE) ou de la Carte de Séjour et d’une copie du Permis de Conduire du contrevenant déclaré doit être déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.

Formulaire de déclaration de l'auteur de l'infraction personnes physiques

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Vous êtes une personne morale?

Toute personne morale destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment de la constatation de l'infraction, soit pour déposer une réclamation.

Déclaration de l'auteur de l'infraction

Dans le cas de déclaration du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le radar, vous pouvez déclarer en ligne en suivant le lien suivant:


Vous pouvez aussi déclarer le conducteur en renseignant l’imprimé réservé à cet effet puis le faire signer par le gestionnaire de la société ou de l’entreprise٬ assorti d’une copie de la carte nationale d’identité électronique ou de la carte de séjour et une copie du permis de conduire du déclaré et le déposer auprès des services du transport routier relevant des Directions Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Un nouvel avis de contravention est alors émis au nom du conducteur déclaré. Les imprimés à renseigner selon les cas sont les suivants:

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Procédures de réclamation & contestation
Réclamation

Toute personne destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours pour déposer une réclamation s'il s'agit de l'un des cas suivants :

  • Véhicule déclaré volé avant la date de la constatation de l’infraction;
  • Utilisation abusive du numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule;
  • Véhicule cédé antérieurement à la constatation de l’infraction;
  • Le véhicule non enregistré au nom de la personne destinataire de l’avis de contravention.

Les imprimés spécialement conçus à cet effet, sont téléchargeables depuis les liens ci-dessous, et mis gratuitement à la disposition du public auprès des services des transports routiers relevant des Directions Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Ces imprimés font ressortir les pièces justificatives à produire, selon les cas précités, à l’appui des réclamations ou des déclarations. S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, l’imprimé y afférent dûment renseigné, signé par le destinataire de l’avis de contravention et assorti des pièces justificatives exigées doit être déposé auprès des services du transport routier relevant des Directions Régionales ou Provinciales de l’Equipement, du Transport et de la Logistique.

Contestation de l’infraction

Conformément aux articles 230-231-232-184-185-186-195 du code de la route n°52-05 tel que modifié et complété par la loi 116-14:

  • Tout contrevenant a le droit de contester l’infraction ;
  • La contestation devra être faite par une plainte dans un délai de 30 jours ;
  • Aucune contestation n’est recevable que par le dépôt dans le délai du maximum du montant de l'amende comme indiqué ci-dessous :
    • 600,00 DH pour une infraction de classe 3 ;
    • 1000,00 DH pour une infraction de classe 2 ;
    • 1400,00 DH pour une infraction de classe 1 ;

Le dépôt de ce montant contre un récépissé s’effectue auprès des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.

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